Lex Iterata

Texte 1978090418

4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Dinant

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1978
Numéro
1978090418
Page
10233
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex