4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires

ELI: Justel
Source
Publication: 30-3-1979
Numéro: 1978090417
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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