Lex Iterata

Texte 1978090416

4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1979
Numéro
1978090416
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex