Lex Iterata

Texte 1978090413

4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant la répartition des communes en zones salariales

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1979
Numéro
1978090413
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex