Lex Iterata

Texte 1978090411

4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la carence durant une incapacité de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1979
Numéro
1978090411
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex