4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la carence durant une incapacité de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

ELI: Justel
Source
Publication: 19-1-1979
Numéro: 1978090411
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-09-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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