Texte 1978090409

4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1979
Numéro
1978090409
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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