Lex Iterata

Texte 1978090101

1 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de l'Intérieur, l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1978
Numéro
1978090101
Page
10855
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex