Lex Iterata

Texte 1978083110

31 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la carence durant une incapacité de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1978
Numéro
1978083110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex