31 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"

ELI: Justel
Source
Publication: 4-10-1978
Numéro: 1978083108
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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