Lex Iterata

Texte 1978082801

28 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL autorisant la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française à contracter, sous la garantie de l'Etat, auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, un emprunt au capital de trois cent vingt-quatre millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1978
Numéro
1978082801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex