Lex Iterata

Texte 1978082350

23 AOUT 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 d'exécution de l'article 90 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-12-1978
Numéro
1978082350
Page
14951
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex