Lex Iterata

Texte 1978082302

23 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1978
Numéro
1978082302
Page
12207
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex