Lex Iterata

Texte 1978082110

21 AOUT 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1975 fixant pour la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1975

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1978
Numéro
1978082110
Page
9606
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex