21 AOUT 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1975 fixant pour la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1975

ELI: Justel
Source
Publication: 29-8-1978
Numéro: 1978082110
Page: 9606
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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