Lex Iterata

Texte 1978082105

21 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL portant diminution temporaire des allocations de fonctionnement accordées aux centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnées par l'Etat, en vertu de l'arrêté royal du 13 août 1962

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1978
Numéro
1978082105
Page
9888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex