Lex Iterata

Texte 1978082104

21 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL portant fixation des frais d'inscription dans les institutions de l'Etat ou les institutions subventionnées par l'Etat d'enseignement supérieur de type long

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1978
Numéro
1978082104
Page
9887
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex