Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1978082101
21 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1978
Numéro
1978082101
Page
9662
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex