Lex Iterata

Texte 1978081703

17 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région bruxelloise, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1978
Numéro
1978081703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex