Lex Iterata

Texte 1978081604

16 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1975 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1978
Numéro
1978081604
Page
11533
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex