Lex Iterata

Texte 1978081602

16 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1968 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1978
Numéro
1978081602
Page
9797
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex