Lex Iterata

Texte 1978081201

12 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1973, concernant la commercialisation des semences de légumes

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1978
Numéro
1978081201
Page
10844
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex