Lex Iterata

Texte 1978081105

11 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 portant des dispositions temporaires pour l'application des règles relatives à l'ancienneté et au classement des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1978
Numéro
1978081105
Page
10173
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex