Lex Iterata

Texte 1978081104

11 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL allouant pour 1978 une allocation spéciale en faveur des enfants des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1978
Numéro
1978081104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex