Lex Iterata

Texte 1978081052

10 AOUT 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du " Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection "

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1979
Numéro
1978081052
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex