Lex Iterata

Texte 1978081049

10 AOUT 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant la procédure d'introduction des demandes d'inscription au catalogue national des variétés des espèces de légumes

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1978
Numéro
1978081049
Page
11852
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex