Lex Iterata

Texte 1978081043

10 AOUT 1978. - ARRETE MINISTERIEL approuvant, pour la région wallonne, des modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1978
Numéro
1978081043
Page
9358
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex