10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux conditions de travail

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.