Lex Iterata

Texte 1978081036

10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1978
Numéro
1978081036
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex