Lex Iterata

Texte 1978081035

10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le paiement l'une allocation complémentaire au double pécule de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1978
Numéro
1978081035
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex