Lex Iterata

Texte 1978081031

10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, relative à la durée du travail hebdomadaire

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1978
Numéro
1978081031
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex