10 AOUT 1978. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire nationale des sports et fixant sa dénomination et sa compétence.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-10-1978
- Numéro
- 1978081029
- Page
- 88888
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1978-08-10/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-10-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire nationale des sports", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, et ce pour les sportifs rémunérés et leurs employeurs.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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