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Lex Iterata
Texte 1978081028
10 AOUT 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant le salaire pour certains matelots
ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1978
Numéro
1978081028
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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