Lex Iterata

Texte 1978081018

10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 208 et 209 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1978
Numéro
1978081018
Page
10349
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex