Texte 1978081016

10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 mai 1978 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au remplacement des jours fériés des 21 juillet 1979 et 11 novembre 1979

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1978
Numéro
1978081016
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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