10 AOUT 1978. _ Arrêté royal portant exécution des articles 63, 64, 76 et 77 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-9-1978
- Numéro
- 1978081015
- Page
- 10176
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1978-08-10/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-09-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARN230 1983-12-21/30, art. 28, 002><Cet AR reste toutefois en vigueur pour les stages mentionnés dans l'article 29 de l'ARN230 abrogatoire>
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