10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 28 décembre 1976 fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

ELI: Justel
Source
Publication: 5-9-1978
Numéro: 1978081013
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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