Lex Iterata

Texte 1978081009

10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie, en ce qui concerne les grades et l'avancement des sous-officiers

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1978
Numéro
1978081009
Page
9786
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-10/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex