Lex Iterata

Texte 1978081008

10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1978
Numéro
1978081008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex