Lex Iterata

Texte 1978081007

10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1978
Numéro
1978081007
Page
9532
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex