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Lex Iterata
Texte 1978081005
10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant les conditions de salaire et de travail
ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1979
Numéro
1978081005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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