10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail pour les ouvriers et ouvrières des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins

ELI: Justel
Source
Publication: 15-3-1979
Numéro: 1978081004
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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