Lex Iterata

Texte 1978081004

10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail pour les ouvriers et ouvrières des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1979
Numéro
1978081004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex