Lex Iterata

Texte 1978081003

10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1979
Numéro
1978081003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex