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Lex Iterata
Texte 1978080915
9 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL portant renouvellement du mandat du président et de certains membres du Conseil supérieur de la Propriété industrielle et nomination de membres de ce Conseil
ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1978
Numéro
1978080915
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex