Lex Iterata

Texte 1978080909

9 AOUT 1978. - Arrêté royal portant annulation ou mise en révision de certains permis de lotir des terrains sur le territoire du plan de secteur "Turnhout"

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1978
Numéro
1978080909
Page
13282
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex