Texte 1978080906

9 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 48 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1978
Numéro
1978080906
Page
10462
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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