Lex Iterata

Texte 1978080905

9 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL accordant une allocation forfaitaire au président et au président suppléant de la Chambre de recours du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1978
Numéro
1978080905
Page
10230
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex