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Lex Iterata
Texte 1978080903
9 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1972, arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1978
Numéro
1978080903
Page
9477
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex