Lex Iterata

Texte 1978080901

9 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1975 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1978
Numéro
1978080901
Page
9184
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex