Lex Iterata

Texte 1978080806

8 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 mai 1978 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1979

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1978
Numéro
1978080806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex