Lex Iterata

Texte 1978080803

8 AOUT 1978. - Arrêté royal adaptant le tarif des honoraires des notaires

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1978
Numéro
1978080803
Page
9182
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-08/30
Entrée en vigueur / Effet
29-08-1978
Texte modifié
1950121605
belgiquelex

Article 1er.Les honoraires dus aux notaires et résultant de l'application du tarif des honoraires des notaires, annexé à l'arrêté royal du 16 décembre 1950, modifié par les arrêtés royaux des 6 août 1951, 10 juin 1955, 7 juin 1963, 22 janvier 1971 et 7 juillet 1976, sont augmentés de 20 pc.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.