8 AOUT 1978. - Arrêté royal adaptant le tarif des honoraires des notaires
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-8-1978
- Numéro
- 1978080803
- Page
- 9182
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1978-08-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-08-1978
- Texte modifié
- 1950121605
- belgiquelex
Article 1er.Les honoraires dus aux notaires et résultant de l'application du tarif des honoraires des notaires, annexé à l'arrêté royal du 16 décembre 1950, modifié par les arrêtés royaux des 6 août 1951, 10 juin 1955, 7 juin 1963, 22 janvier 1971 et 7 juillet 1976, sont augmentés de 20 pc.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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