Lex Iterata

Texte 1978080802

8 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL n° 1 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1978
Numéro
1978080802
Page
9107
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex