8 AOUT 1978. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-8-1978
- Numéro
- 1978080801
- Page
- 9106
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1978-08-08/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-08-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires dont la date d'entrée en vigueur n'est pas fixée par la loi elle-même, produisent leurs effets à la date du 5 août 1978.
Art. 2.Notre Premier Ministre, Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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