Lex Iterata

Texte 1978080801

8 AOUT 1978. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires.

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1978
Numéro
1978080801
Page
9106
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-08/03
Entrée en vigueur / Effet
27-08-1978
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires dont la date d'entrée en vigueur n'est pas fixée par la loi elle-même, produisent leurs effets à la date du 5 août 1978.

Art. 2.Notre Premier Ministre, Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.